Le droit fondamental à l'éducation

En automne 2019, la FAL a sollicité le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour l'octroi de la mise en place, par la fondation, de classes scolaires pour jeunes présentant un trouble du spectre de l'autisme, étant donné que notre fondation serait la seule au Grand-Duché à pouvoir accueillir, durant les périodes scolaires, des jeunes en situation d'urgence et renvoyés des écoles qu'ils sont, pourtant, dans l'obligation de fréquenter.

La réponse ministérielle réfère à la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé en précisant que l'enseignement dispensé à des élèves a besoins spécifiques anciennement dénommé « l'enseignement différencié », n'est pas réglé par cette loi et ne peut dès lors pas être dispensé par un établissement scolaire privé.

L’article 23 de la Constitution prévoit le droit fondamental à l'éducation, et l'État organise un enseignement primaire et secondaire public gratuit. L'accès à l'enseignement primaire doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché. (source https://bit.ly/2MQhspP). Qu’en pensez-vous de cette incohérence ?