Reunion du conseil communal du 23 mars 2011 a 16.00 heures
01. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCE
M. Frank COLABIANCHI, bourgmestre, propose aux membres du conseil communal de retirer de l’ordre du jour le point 11. "P.A.P. Cité Verte-route de Longwy": approbation provisoire" vu que le projet doit être modifié suite à l’avis émis par Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Il propose par contre d’ajouter les points 11.A) libellé "Accès à la nouvelle école européenne à Bertrange-devis relatif au raccordement à la canalisation Domaine des Ormilles: approbation" et 11.B) Crédit spécial: raccordement à la canalisation Domaine des Ormilles". La confirmation du règlement de circulation portera le numéro 12. Suite à l’appel de signatures de la part de M. Henri KOX, député-maire de Remich, pour une fermeture de la centrale nucléaire de Cattenom, le bourgmestre propose d’ajouter le point 13 "Signature d’une déclaration pour la fermeture de la centrale nucléaire de Cattenom". Par la suite il présente la demande de M. Pierre WEILAND pour apporter à l’ordre du jour le point suivant qui portera le numéro 14: "Approvisionnement de la commune en électricité verte". L’avis relatif à la candidature de M. Guy RASSEL sera porté sous le point 15, ceci en séance secrète, le point "Maison relais: nomination d’un éducateur gradué" figure sous le point 16 de l’ordre du jour. Les propositions en question sont adoptées à l’unanimité.
Par la suite le bourgmestre, traite différentes informations diffusées aux membres du conseil communal et soumet l’entrée de correspondance reprise ci-après, à savoir:
L’Etat a confirmé la délocalisation des dépôts pétroliers en dehors du territoire de la commune de Bertrange.
En date du 9 mars 2011 le Ministère de la Santé a remis à la Commune de Bertrange le prix "santé en entreprise" dans la catégorie "travail dans les bâtiments sains", ceci suite aux travaux d’assainissement dans la maison Schauwenburg.
La situation financière de la commune est actuellement excellente, en raison notamment de recettes en plus de 1.514.125,82 € en matière d’impôt commercial pour l’année 2010 et d’une recette en plus de 235.000 € provenant du fond de dotation de l’exercice 2010. L’encaisse actuelle s’élève à environ 15.000.000 €. 4.000.000 € ont été placés sur un compte d’épargne. Un remboursement d’emprunt n’est actuellement pas envisagé vu les taux d’intérêts toujours très faibles. Près de 2.000.000 € sont déjà disponibles pour le remboursement de l’emprunt "in fine".
C.N.I. Les Thermes: en date du 8 février 2011 Monsieur le Ministre de l’Intérieur a approuvé le budget 2011 du syndicat intercommunal C.N.I. Les Thermes, présentant un boni ordinaire de 82.950,87 € et un boni extraordinaire de 6.289.248,38 €. Le centre de natation est ouvert depuis 750 jours, soit presque 10.000 d’accessibilité au public. La moyenne des visiteurs par jour s’est élevée à 764 visiteurs en 2009, à 868 visiteurs en 2010 et avoisine les 900 visiteurs en 2011. Au total 600.000 personnes ont passé les caisses du C.N.I. Les Thermes. Le sauna est fréquenté de sorte à frôler le weekend le maximum de sa capacité, ceci malgré une forte concurrence. On a prévu une extension par un sauna supplémentaire et une salle de détente panoramique. Le bourgmestre souligne que ces investissements seront couverts intégralement par le budget du syndicat et ne constituent pas de charges supplémentaires pour les budgets communaux de Bertrange et de Strassen.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur a lancé une discussion sur l’éventuelle introduction d’un prix de l’eau unique pour tout le pays qui serait de 6,13 €. Actuellement le prix de l’eau à Bertrange s’élève à 4,86 € (eau + canal). Sur base d’une liste publiée par le Ministère, le bourgmestre a constaté que seulement 3 communes facturent un prix moindre à celui de notre commune.
Suite à plusieurs entrevues, il a été décidé par le Ministère de l’Intérieur que les communes de Bertrange et de Strassen auront chacune son propre commissariat de police.
Par la suite le bourgmestre informe que deux sondages ont été effectués auprès des citoyens. L’enquête "De séchere Schoulwee" n’est pas encore dépouillée, mais amènera sûrement des améliorations au niveau de la sécurité des enfants sur le chemin de l’école. Un bilan positif peut être tiré du sondage relatif à la qualité du service de la Maison Relais. En ce qui concerne les heures d’ouverture de la Maison Relais le collège échevinal va prochainement proposer des modifications.
Monsieur le Ministre Marco SCHANK, Ministre du Logement et Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, vient de confirmer le soutien financier relatif au projet pilote de la rénovation du bâtiment de l’école primaire "Beim Schlass" conformément aux critères d’un immeuble dit ‘passif’, c’est-à-dire catégorie A pour les performances énergétiques ainsi qu’une catégorie A pour la classe d’isolation thermique. Le bourgmestre souligne que l’extension de l’infrastructure de l’école est en planification mais qu’il y a actuellement aucune urgence vu le nombre des élèves qui a tendance à baisser. Il rappelle qu’une classe a été supprimée pour l’année scolaire en cours et il se peut qu’une deuxième soit supprimée lors de l’établissement de l’organisation scolaire 2011/2012.
Le bourgmestre présente le bilan 2010 de la "SuperDrecksKëscht" et de la collecte des sachets "VALORLUX". Il a été constaté par le SICA, syndicat chargé du vidange des poubelles grises, qu’un certain nombre de citoyens produisent 0 kg de déchets par an et ne paient que le tarif de base. Par contre les poubelles publiques doivent être vidées plus souvent. Il reste à voir si ces deux faits sont en liaison directe. Le bourgmestre fait appel au bon sens de tous les citoyens de ne pas utiliser les poubelles publiques pour leur déchets privés ce qui engendre des frais supplémentaires pour toute la communauté.
Il est proposé par tous les membres du conseil communal de soutenir les sinistrés du Japon, ceci dans l’attente d’une demande relative à un projet d’aide spécifique.
Le bourgmestre présente un résumé de la visite du chantier de la nouvelle école européenne ainsi que des ateliers de l’Administration des Bâtiments publics, visite à laquelle tous les conseillers communaux ont été invités par le collège échevinal.
Le chantier de la nouvelle mairie avance bien ceci malgré les mauvaises conditions météorologiques rencontrées fin 2010. La fin des travaux, initialement prévue pour le mois d’avril, est planifiée pour le mois de mai. L’ouverture officielle du bâtiment aura lieu le 1ier juillet 2011.
02. A Office social commun a Mamer: Creation d’un bureau executif-approbation
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la création d’un bureau exécutif constitué d’un président et de deux vice-présidents à élire par le conseil d’administration parmi ses membres.
02.B Office social commun a Mamer: fixation de l’indemnite mensuelle a allouer aux vice-presidents-approbation
Le conseil communal approuve, avec 9 voix contre une, la décision d’accorder une indemnité mensuelle de 250 € à allouer aux vice-présidents du bureau exécutif de l’office social commun à Mamer.
03.A Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: augmentation des charges mensuelles des residents des C.P.A. Bertrange
Le conseil communal décide, avec toutes les voix, de reporter à une séance ultérieure l’approbation des charges mensuelles des résidents du C.P.A. Bertrange.
03.B Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: augmentation des loyers des logements concierges
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’augmentation proposée aux contrats de bail respectifs du 19.02.2004 et 07.10.1993 des prix de location des duplex de 20 Prozent à partir du 01.04.2011, à savoir: celui de Mme Karin KOHL de 455,13 € (3€/m2) à 546,16 € celui de M. Nico MATHIEU de 416,46 € (3 €/m2) à 499,75 €
03.C Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: avenant au contrat de bail avec Mme Thill concernant la location de la cafeteria au domaine Schwall
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant du 01.02.2011 au contrat de bail conclu avec Mme Thill concernant la location de la cafétéria au Domaine
Schwall, à savoir le prix de location mensuel est réduit à 1 € payable postnumerando par cash à la secrétaire des C.P.A. de Bertrange.
04.A MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME CHRISTINE PAULY
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Christine PAULY et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 14.02.2011 au 18.02.2011, et ce à raison de 10 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.B MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME CHRISTINE PAULY
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Christine PAULY et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 01.03.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011, et ce à raison de 8 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.C MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE M. JOE FLOHR
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Joé FLOHR et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 01.03.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011, et ce à raison de 15 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.D MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME SONJA KIEFFER
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Sonja KIEFFER et ceci pour assurer une tâche hebdomadaire de 30 heures comme éducatrice diplômée dans la maison relais à Bertrange pendant la période du 01.03.2011 au 31.12.2011, et ce au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.E MAISON RELAIS: APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME FRANCINE MORO-OLIVEIRA COSTA
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant au contrat de travail à durée déterminée de Madame Francine MORO-OLIVEIRA COSTA et ceci pour une tâche hebdomadaire supplémentaire de 11 heures pour la surveillance des élèves dans la maison relais à Bertrange, soit donc une tâche hebdomadaire totale de 21 heures pour la période du 01.04.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011.
04.F MAISON RELAIS: APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MME SANTINA LOVERRE-BUSCEMI
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée, modifié par les avenants du 21.02.2006 et du 20.10.2005, de Madame Santina LOVERRE-BUSCEMI, et ceci pour prester une tâche supplémentaire de 15 heures par semaine, soit donc une tâche hebdomadaire totale de 30 heures dans le cadre de la maison relais de Bertrange pendant la durée du 01.04.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011.
05. SICONA: APPROBATION D’UNE CONVENTION COMMUNE DE BERTRANGE / FRIEDERICH
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de bail, par lequel M. Jean-Luc FRIEDERICH, donne en location à la commune de Bertrange une parcelle, au lieu-dit "Findelseracht", d’une contenance de 10 ares, au prix de location annuel de 20 €, soit 2 € /are.
06. IMMEUBLE "BEIM SCHLASS": APPROBATION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMUNE DE BERTRANGE / VINETHIQUE S.A R.L.
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de bail commercial par lequel la commune de Bertrange donne en location à la société VINETIQUE S.à r.l., représentée par M. Yifan SUN, le local commercial et la concession d’emplacement de stationnement mentionnés ci-dessus, le loyer mensuel pour le local s’élevant à 2.065,49 € (hors charges locatives), et le prix mensuel par concession d’emplacement à 99,16 €.
07. CONVENTION DE LOCATION COMMUNE DE BERTRANGE/DANCE SPORT FEDERATION LUXEMBOURG: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la convention conclue entre la commune de Bertrange et l’a.s.b.l. Dance Sport Federation Luxembourg, représentée par Monsieur Demy ROSEN, président, au sujet de la mise à disposition gratuite du Centre Atert dans le cadre des championnats mondiaux de danse sportive, ceci pour la durée du 19 mai 2011 (12.00 hrs) au dimanche 22 mai 2011 (01.00 hrs).
08. CONVENTION DE LOCATION COMMUNE DE BERTRANGE /JOS CHRISTOPHORY: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la convention conclue entre la commune de Bertrange et M. Jos CHRISTOHORY au sujet de la location d’un abri pour matériel communal au site du Gréivelshaff à Bertrange, au prix mensuel de 1.035 € TTC 15% pour une surface de 180 m2.
09. CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ET DES RISQUES D’INONDATION: AVIS
Le conseil communal avise, avec toutes les voix, favorablement les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation élaborées conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
10. ACTE NOTARIE DE CESSION GRATUITE: COMMUNE DE BERTRANGE / PERRARD SCI-PROBER S.A R.L.: APPROBATION
Le conseil communal décide à l’unanimité d’approuver l’acte notarié de cession gratuite, par lequel la société civile immobilière "PERRARD SCI", représentée par M. Joseph PERRARD, gérant unique, et la société "PROBER S.à.r.l.", représentée par M. Frank BERNARD, administrateur, cèdent gratuitement à la Commune de Bertrange trois languettes de terrain sises à Bertrange, au lieu-dit "rue de l’Industrie", d’une contenance de 44 centiares, d’une contenance de 56 centiares et d’une contenance de 1,23 are.
11.A ACCES A LA NOUVELLE ECOLE EUROPEENNE A BERTRANGE-DEVIS RELATIF AU RACCORDEMENT A LA CANALISATION DOMAINE DES ORMILLES: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le devis estimatif relatif à l’accès à la nouvelle école européenne à Bertrange présenté le 19 janvier 2010 par le directeur des Ponts et Chaussées à la dépense totale de 6.914.004,70 € TTC 15 Prozent et confirme que la part incombant à la Commune de Bertrange pour les frais relatifs au raccordement à la canalisation du Domaine des Ormilles à Bertrange, s’élève à 112.169,85 €, TTC 15Prozent.
11.B CREDIT SPECIAL: RACCORDEMENT A LA CANALISATION DOMAINE DES ORMILLES
Le conseil communal,
Revu le point 11.A de la présente séance du conseil communal relatif à l’approbation du devis estimatif de l’Administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la nouvelle école européenne à Bertrange au montant total de 6.914.004,70 € TTC 15 Prozent, dont 112.169,85 € TTC 15 Prozent à charge de la Commune de Bertrange,
Vu qu’aucun crédit n’a été inscrit au budget de l’exercice 2011 et qu’il faudra donc voter un crédit spécial,
Considérant qu’un crédit de 113.000 € est à inscrire au budget de l’exercice 2011 sous l’article 4/0733/2143/010-DOMAINE DES ORMILLES: RACCORDEMENT A LA CANALISATION- pour faire face aux travaux de raccordement à la canalisation du Domaine des Ormilles,
Attendu que les disponibilités du budget de l’exercice 2011 accusent un boni de 3.565.704,07 €,
Boni du budget de l’exercice 2011 3.565.704,07 €
A déduire crédit spécial-séance du 23.03.2011 113.000,00 €
Soit un solde de crédit 3.452.704,07 €
Vu l’article 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
décide avec toutes les voix:
1. de voter sous l’article-4/0733/2143/010-DOMAINE DES ORMILLES: RACCORDEMENT CANALISATION du budget de l’exercice 2011 un crédit spécial de 113.000 €,
2. de transmettre la présente à l’autorité supérieure aux fins d’approbation.
12. CONFIRMATION D’UN COMPLEMENT TEMPORAIRE AU REGLEMENT DE CIRCULATION
Le conseil communal décide à l'unanimité de confirmer, sous réserve de l'approbation de M. le Ministre des Transports et de M. le Ministre de l'Intérieur, le complément temporaire au règlement de circulation de la commune de Bertrange, et ce pour la durée du chantier, soit la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange du 04.03.2011, reprise en annexe de la présente,
2. de faire punir les infractions aux prescriptions du présent règlement conformément à l'art. 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,
3. de charger les services techniques de l'Administration communal de Bertrange de la mise en place de la signalisation routière adéquate,
4. de transmettre la présente décision à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Commissaire de district à Luxembourg, conformément à l’art. 58 de la loi communale du 13 décembre 1988.
13. SIGNATURE D’UNE DECLARATION POUR LA FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM
Le conseil communal arrêtent que les membres Emile KRIER, Michel REULAND, Frank DEMUYSER, Patrick MICHELS, Carlo LUX, Fernand CAAS, Pierre WEILAND, soutiennent la signature de la déclaration précitée par le bourgmestre et que les membres Marc RAUCHS et Nicolas SCHAEFFER refusent le soutien en question.
14. APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE EN ELECTRICITE VERTE
Le conseil communal décide avec toutes les voix d’inviter les ménages de notre commune à s’alimenter en électricité produite sur base d’énergies renouvelables.
15. CANDIDATURE DE M. GUY RASSEL AU POSTE DE PREPOSE DU TRIAGE DE STRASSEN: AVIS
Le conseil communal, réuni à huis clos,
Revu le règlement ministériel du 14 décembre 2009 déterminant le nombre et la composition des triages de l’administration de la nature et des forêts,
Vu la lettre du 28.02.2011 de l’Administration des la nature et des forêts invitant les conseils communaux de Strassen et de Bertrange à donner leur avis relatif à la nomination d’un garde-forestier au poste de préposé du triage de Strassen,
Vu la candidature de M. Guy RASSEL exercant actuellement la fonction de garde-forestier du triage précité,
Vu la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts, et plus précisément l’article 8,
Vu les disposition des articles 19,30 et suivant de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au scrutin secret et avec toutes les voix:
1. avise favorablement la candidature de M. Guy RASSEL, garde forestier, demeurant à L-3728 Rumelange 65 Cité Hierzesprong, au poste de préposé du triage de Strassen,
2. transmet la présente à l’autorité supérieure.
16. MAISON RELAIS: NOMINATION D’UN EDUCATEUR GRADUE
Le conseil communal, réuni à huis clos,
Revu sa délibération du 4 février 2011 relative à la création d’un poste d’éducateur gradué sous le statut de salarié pour les besoins de la maison relais, approuvée par le Ministère de l’Intérieur le 16.02.2011 réf. 713/11,
Vu la publication de la vacance de poste par voie de publication interne,
Considérant que l’éducateur gradué en question sera engagé à durée indéterminée sous le statut de salarié à raison de 40 heures par semaine,
Vu la candidature de M. Raffael MAIA ROMAO pour le poste en question,
Vu la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail,
Vu le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux,
Vu les dispositions des articles 19, 30 et suivants de la loi communale du 13 décembre 1988,
au scrutin secret avec toutes les voix:
1. nomme M. Raffael MAIA ROMAO, né à Luxembourg, le 23.11.1981, matricule 1981 11 23 156, demeurant à L-8072 Bertrange, 3 rue des Chênes au poste d’éducateur gradué à raison de 40 heures par semaine, degré d’occupation 100 Prozent, sous le statut de salarié, et ce à partir du 01.04.2011 dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange,
à l'unanimité des voix:
3. invite le collège échevinal à établir un contrat de travail à durée indéterminée au profit du salarié engagé, et ce au taux d’occupation de 100Prozent,
4. décide de fixer le salaire de l’éducateur gradué en question par assimilation aux dispositions légales en matière d’employés communaux, conformément au règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux, à savoir: carrière de l’éducateur gradué, le grade de début de carrière étant le grade 8, échelon 4, soit 230 p.i.,
5. transmet la présente, étayée du dossier des candidatures et du contrat de travail respectif, à l’autorité supérieure aux fins d’approbation.
01. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCE
M. Frank COLABIANCHI, bourgmestre, propose aux membres du conseil communal de retirer de l’ordre du jour le point 11. "P.A.P. Cité Verte-route de Longwy": approbation provisoire" vu que le projet doit être modifié suite à l’avis émis par Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Il propose par contre d’ajouter les points 11.A) libellé "Accès à la nouvelle école européenne à Bertrange-devis relatif au raccordement à la canalisation Domaine des Ormilles: approbation" et 11.B) Crédit spécial: raccordement à la canalisation Domaine des Ormilles". La confirmation du règlement de circulation portera le numéro 12. Suite à l’appel de signatures de la part de M. Henri KOX, député-maire de Remich, pour une fermeture de la centrale nucléaire de Cattenom, le bourgmestre propose d’ajouter le point 13 "Signature d’une déclaration pour la fermeture de la centrale nucléaire de Cattenom". Par la suite il présente la demande de M. Pierre WEILAND pour apporter à l’ordre du jour le point suivant qui portera le numéro 14: "Approvisionnement de la commune en électricité verte". L’avis relatif à la candidature de M. Guy RASSEL sera porté sous le point 15, ceci en séance secrète, le point "Maison relais: nomination d’un éducateur gradué" figure sous le point 16 de l’ordre du jour. Les propositions en question sont adoptées à l’unanimité.
Par la suite le bourgmestre, traite différentes informations diffusées aux membres du conseil communal et soumet l’entrée de correspondance reprise ci-après, à savoir:
L’Etat a confirmé la délocalisation des dépôts pétroliers en dehors du territoire de la commune de Bertrange.
En date du 9 mars 2011 le Ministère de la Santé a remis à la Commune de Bertrange le prix "santé en entreprise" dans la catégorie "travail dans les bâtiments sains", ceci suite aux travaux d’assainissement dans la maison Schauwenburg.
La situation financière de la commune est actuellement excellente, en raison notamment de recettes en plus de 1.514.125,82 € en matière d’impôt commercial pour l’année 2010 et d’une recette en plus de 235.000 € provenant du fond de dotation de l’exercice 2010. L’encaisse actuelle s’élève à environ 15.000.000 €. 4.000.000 € ont été placés sur un compte d’épargne. Un remboursement d’emprunt n’est actuellement pas envisagé vu les taux d’intérêts toujours très faibles. Près de 2.000.000 € sont déjà disponibles pour le remboursement de l’emprunt "in fine".
C.N.I. Les Thermes: en date du 8 février 2011 Monsieur le Ministre de l’Intérieur a approuvé le budget 2011 du syndicat intercommunal C.N.I. Les Thermes, présentant un boni ordinaire de 82.950,87 € et un boni extraordinaire de 6.289.248,38 €. Le centre de natation est ouvert depuis 750 jours, soit presque 10.000 d’accessibilité au public. La moyenne des visiteurs par jour s’est élevée à 764 visiteurs en 2009, à 868 visiteurs en 2010 et avoisine les 900 visiteurs en 2011. Au total 600.000 personnes ont passé les caisses du C.N.I. Les Thermes. Le sauna est fréquenté de sorte à frôler le weekend le maximum de sa capacité, ceci malgré une forte concurrence. On a prévu une extension par un sauna supplémentaire et une salle de détente panoramique. Le bourgmestre souligne que ces investissements seront couverts intégralement par le budget du syndicat et ne constituent pas de charges supplémentaires pour les budgets communaux de Bertrange et de Strassen.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur a lancé une discussion sur l’éventuelle introduction d’un prix de l’eau unique pour tout le pays qui serait de 6,13 €. Actuellement le prix de l’eau à Bertrange s’élève à 4,86 € (eau + canal). Sur base d’une liste publiée par le Ministère, le bourgmestre a constaté que seulement 3 communes facturent un prix moindre à celui de notre commune.
Suite à plusieurs entrevues, il a été décidé par le Ministère de l’Intérieur que les communes de Bertrange et de Strassen auront chacune son propre commissariat de police.
Par la suite le bourgmestre informe que deux sondages ont été effectués auprès des citoyens. L’enquête "De séchere Schoulwee" n’est pas encore dépouillée, mais amènera sûrement des améliorations au niveau de la sécurité des enfants sur le chemin de l’école. Un bilan positif peut être tiré du sondage relatif à la qualité du service de la Maison Relais. En ce qui concerne les heures d’ouverture de la Maison Relais le collège échevinal va prochainement proposer des modifications.
Monsieur le Ministre Marco SCHANK, Ministre du Logement et Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, vient de confirmer le soutien financier relatif au projet pilote de la rénovation du bâtiment de l’école primaire "Beim Schlass" conformément aux critères d’un immeuble dit ‘passif’, c’est-à-dire catégorie A pour les performances énergétiques ainsi qu’une catégorie A pour la classe d’isolation thermique. Le bourgmestre souligne que l’extension de l’infrastructure de l’école est en planification mais qu’il y a actuellement aucune urgence vu le nombre des élèves qui a tendance à baisser. Il rappelle qu’une classe a été supprimée pour l’année scolaire en cours et il se peut qu’une deuxième soit supprimée lors de l’établissement de l’organisation scolaire 2011/2012.
Le bourgmestre présente le bilan 2010 de la "SuperDrecksKëscht" et de la collecte des sachets "VALORLUX". Il a été constaté par le SICA, syndicat chargé du vidange des poubelles grises, qu’un certain nombre de citoyens produisent 0 kg de déchets par an et ne paient que le tarif de base. Par contre les poubelles publiques doivent être vidées plus souvent. Il reste à voir si ces deux faits sont en liaison directe. Le bourgmestre fait appel au bon sens de tous les citoyens de ne pas utiliser les poubelles publiques pour leur déchets privés ce qui engendre des frais supplémentaires pour toute la communauté.
Il est proposé par tous les membres du conseil communal de soutenir les sinistrés du Japon, ceci dans l’attente d’une demande relative à un projet d’aide spécifique.
Le bourgmestre présente un résumé de la visite du chantier de la nouvelle école européenne ainsi que des ateliers de l’Administration des Bâtiments publics, visite à laquelle tous les conseillers communaux ont été invités par le collège échevinal.
Le chantier de la nouvelle mairie avance bien ceci malgré les mauvaises conditions météorologiques rencontrées fin 2010. La fin des travaux, initialement prévue pour le mois d’avril, est planifiée pour le mois de mai. L’ouverture officielle du bâtiment aura lieu le 1ier juillet 2011.
02. A Office social commun a Mamer: Creation d’un bureau executif-approbation
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la création d’un bureau exécutif constitué d’un président et de deux vice-présidents à élire par le conseil d’administration parmi ses membres.
02.B Office social commun a Mamer: fixation de l’indemnite mensuelle a allouer aux vice-presidents-approbation
Le conseil communal approuve, avec 9 voix contre une, la décision d’accorder une indemnité mensuelle de 250 € à allouer aux vice-présidents du bureau exécutif de l’office social commun à Mamer.
03.A Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: augmentation des charges mensuelles des residents des C.P.A. Bertrange
Le conseil communal décide, avec toutes les voix, de reporter à une séance ultérieure l’approbation des charges mensuelles des résidents du C.P.A. Bertrange.
03.B Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: augmentation des loyers des logements concierges
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’augmentation proposée aux contrats de bail respectifs du 19.02.2004 et 07.10.1993 des prix de location des duplex de 20 Prozent à partir du 01.04.2011, à savoir: celui de Mme Karin KOHL de 455,13 € (3€/m2) à 546,16 € celui de M. Nico MATHIEU de 416,46 € (3 €/m2) à 499,75 €
03.C Les centres pour personnes âgees de la commune de Bertrange: avenant au contrat de bail avec Mme Thill concernant la location de la cafeteria au domaine Schwall
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant du 01.02.2011 au contrat de bail conclu avec Mme Thill concernant la location de la cafétéria au Domaine
Schwall, à savoir le prix de location mensuel est réduit à 1 € payable postnumerando par cash à la secrétaire des C.P.A. de Bertrange.
04.A MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME CHRISTINE PAULY
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Christine PAULY et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 14.02.2011 au 18.02.2011, et ce à raison de 10 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.B MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME CHRISTINE PAULY
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Christine PAULY et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 01.03.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011, et ce à raison de 8 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.C MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE M. JOE FLOHR
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Joé FLOHR et ceci pour la surveillance des élèves dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange pendant la durée du 01.03.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011, et ce à raison de 15 heures par semaine au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.D MAISON RELAIS: APPROBATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME SONJA KIEFFER
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de travail à durée déterminée de Madame Sonja KIEFFER et ceci pour assurer une tâche hebdomadaire de 30 heures comme éducatrice diplômée dans la maison relais à Bertrange pendant la période du 01.03.2011 au 31.12.2011, et ce au statut de salariée à tâche intellectuelle.
04.E MAISON RELAIS: APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MME FRANCINE MORO-OLIVEIRA COSTA
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant au contrat de travail à durée déterminée de Madame Francine MORO-OLIVEIRA COSTA et ceci pour une tâche hebdomadaire supplémentaire de 11 heures pour la surveillance des élèves dans la maison relais à Bertrange, soit donc une tâche hebdomadaire totale de 21 heures pour la période du 01.04.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011.
04.F MAISON RELAIS: APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MME SANTINA LOVERRE-BUSCEMI
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée, modifié par les avenants du 21.02.2006 et du 20.10.2005, de Madame Santina LOVERRE-BUSCEMI, et ceci pour prester une tâche supplémentaire de 15 heures par semaine, soit donc une tâche hebdomadaire totale de 30 heures dans le cadre de la maison relais de Bertrange pendant la durée du 01.04.2011 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011.
05. SICONA: APPROBATION D’UNE CONVENTION COMMUNE DE BERTRANGE / FRIEDERICH
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de bail, par lequel M. Jean-Luc FRIEDERICH, donne en location à la commune de Bertrange une parcelle, au lieu-dit "Findelseracht", d’une contenance de 10 ares, au prix de location annuel de 20 €, soit 2 € /are.
06. IMMEUBLE "BEIM SCHLASS": APPROBATION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMUNE DE BERTRANGE / VINETHIQUE S.A R.L.
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le contrat de bail commercial par lequel la commune de Bertrange donne en location à la société VINETIQUE S.à r.l., représentée par M. Yifan SUN, le local commercial et la concession d’emplacement de stationnement mentionnés ci-dessus, le loyer mensuel pour le local s’élevant à 2.065,49 € (hors charges locatives), et le prix mensuel par concession d’emplacement à 99,16 €.
07. CONVENTION DE LOCATION COMMUNE DE BERTRANGE/DANCE SPORT FEDERATION LUXEMBOURG: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la convention conclue entre la commune de Bertrange et l’a.s.b.l. Dance Sport Federation Luxembourg, représentée par Monsieur Demy ROSEN, président, au sujet de la mise à disposition gratuite du Centre Atert dans le cadre des championnats mondiaux de danse sportive, ceci pour la durée du 19 mai 2011 (12.00 hrs) au dimanche 22 mai 2011 (01.00 hrs).
08. CONVENTION DE LOCATION COMMUNE DE BERTRANGE /JOS CHRISTOPHORY: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, la convention conclue entre la commune de Bertrange et M. Jos CHRISTOHORY au sujet de la location d’un abri pour matériel communal au site du Gréivelshaff à Bertrange, au prix mensuel de 1.035 € TTC 15% pour une surface de 180 m2.
09. CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ET DES RISQUES D’INONDATION: AVIS
Le conseil communal avise, avec toutes les voix, favorablement les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation élaborées conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
10. ACTE NOTARIE DE CESSION GRATUITE: COMMUNE DE BERTRANGE / PERRARD SCI-PROBER S.A R.L.: APPROBATION
Le conseil communal décide à l’unanimité d’approuver l’acte notarié de cession gratuite, par lequel la société civile immobilière "PERRARD SCI", représentée par M. Joseph PERRARD, gérant unique, et la société "PROBER S.à.r.l.", représentée par M. Frank BERNARD, administrateur, cèdent gratuitement à la Commune de Bertrange trois languettes de terrain sises à Bertrange, au lieu-dit "rue de l’Industrie", d’une contenance de 44 centiares, d’une contenance de 56 centiares et d’une contenance de 1,23 are.
11.A ACCES A LA NOUVELLE ECOLE EUROPEENNE A BERTRANGE-DEVIS RELATIF AU RACCORDEMENT A LA CANALISATION DOMAINE DES ORMILLES: APPROBATION
Le conseil communal approuve, avec toutes les voix, le devis estimatif relatif à l’accès à la nouvelle école européenne à Bertrange présenté le 19 janvier 2010 par le directeur des Ponts et Chaussées à la dépense totale de 6.914.004,70 € TTC 15 Prozent et confirme que la part incombant à la Commune de Bertrange pour les frais relatifs au raccordement à la canalisation du Domaine des Ormilles à Bertrange, s’élève à 112.169,85 €, TTC 15Prozent.
11.B CREDIT SPECIAL: RACCORDEMENT A LA CANALISATION DOMAINE DES ORMILLES
Le conseil communal,
Revu le point 11.A de la présente séance du conseil communal relatif à l’approbation du devis estimatif de l’Administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la nouvelle école européenne à Bertrange au montant total de 6.914.004,70 € TTC 15 Prozent, dont 112.169,85 € TTC 15 Prozent à charge de la Commune de Bertrange,
Vu qu’aucun crédit n’a été inscrit au budget de l’exercice 2011 et qu’il faudra donc voter un crédit spécial,
Considérant qu’un crédit de 113.000 € est à inscrire au budget de l’exercice 2011 sous l’article 4/0733/2143/010-DOMAINE DES ORMILLES: RACCORDEMENT A LA CANALISATION- pour faire face aux travaux de raccordement à la canalisation du Domaine des Ormilles,
Attendu que les disponibilités du budget de l’exercice 2011 accusent un boni de 3.565.704,07 €,
Boni du budget de l’exercice 2011 3.565.704,07 €
A déduire crédit spécial-séance du 23.03.2011 113.000,00 €
Soit un solde de crédit 3.452.704,07 €
Vu l’article 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
décide avec toutes les voix:
1. de voter sous l’article-4/0733/2143/010-DOMAINE DES ORMILLES: RACCORDEMENT CANALISATION du budget de l’exercice 2011 un crédit spécial de 113.000 €,
2. de transmettre la présente à l’autorité supérieure aux fins d’approbation.
12. CONFIRMATION D’UN COMPLEMENT TEMPORAIRE AU REGLEMENT DE CIRCULATION
Le conseil communal décide à l'unanimité de confirmer, sous réserve de l'approbation de M. le Ministre des Transports et de M. le Ministre de l'Intérieur, le complément temporaire au règlement de circulation de la commune de Bertrange, et ce pour la durée du chantier, soit la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange du 04.03.2011, reprise en annexe de la présente,
2. de faire punir les infractions aux prescriptions du présent règlement conformément à l'art. 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines,
3. de charger les services techniques de l'Administration communal de Bertrange de la mise en place de la signalisation routière adéquate,
4. de transmettre la présente décision à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Commissaire de district à Luxembourg, conformément à l’art. 58 de la loi communale du 13 décembre 1988.
13. SIGNATURE D’UNE DECLARATION POUR LA FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM
Le conseil communal arrêtent que les membres Emile KRIER, Michel REULAND, Frank DEMUYSER, Patrick MICHELS, Carlo LUX, Fernand CAAS, Pierre WEILAND, soutiennent la signature de la déclaration précitée par le bourgmestre et que les membres Marc RAUCHS et Nicolas SCHAEFFER refusent le soutien en question.
14. APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE EN ELECTRICITE VERTE
Le conseil communal décide avec toutes les voix d’inviter les ménages de notre commune à s’alimenter en électricité produite sur base d’énergies renouvelables.
15. CANDIDATURE DE M. GUY RASSEL AU POSTE DE PREPOSE DU TRIAGE DE STRASSEN: AVIS
Le conseil communal, réuni à huis clos,
Revu le règlement ministériel du 14 décembre 2009 déterminant le nombre et la composition des triages de l’administration de la nature et des forêts,
Vu la lettre du 28.02.2011 de l’Administration des la nature et des forêts invitant les conseils communaux de Strassen et de Bertrange à donner leur avis relatif à la nomination d’un garde-forestier au poste de préposé du triage de Strassen,
Vu la candidature de M. Guy RASSEL exercant actuellement la fonction de garde-forestier du triage précité,
Vu la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts, et plus précisément l’article 8,
Vu les disposition des articles 19,30 et suivant de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au scrutin secret et avec toutes les voix:
1. avise favorablement la candidature de M. Guy RASSEL, garde forestier, demeurant à L-3728 Rumelange 65 Cité Hierzesprong, au poste de préposé du triage de Strassen,
2. transmet la présente à l’autorité supérieure.
16. MAISON RELAIS: NOMINATION D’UN EDUCATEUR GRADUE
Le conseil communal, réuni à huis clos,
Revu sa délibération du 4 février 2011 relative à la création d’un poste d’éducateur gradué sous le statut de salarié pour les besoins de la maison relais, approuvée par le Ministère de l’Intérieur le 16.02.2011 réf. 713/11,
Vu la publication de la vacance de poste par voie de publication interne,
Considérant que l’éducateur gradué en question sera engagé à durée indéterminée sous le statut de salarié à raison de 40 heures par semaine,
Vu la candidature de M. Raffael MAIA ROMAO pour le poste en question,
Vu la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail,
Vu le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux,
Vu les dispositions des articles 19, 30 et suivants de la loi communale du 13 décembre 1988,
au scrutin secret avec toutes les voix:
1. nomme M. Raffael MAIA ROMAO, né à Luxembourg, le 23.11.1981, matricule 1981 11 23 156, demeurant à L-8072 Bertrange, 3 rue des Chênes au poste d’éducateur gradué à raison de 40 heures par semaine, degré d’occupation 100 Prozent, sous le statut de salarié, et ce à partir du 01.04.2011 dans le cadre de la Maison Relais à Bertrange,
à l'unanimité des voix:
3. invite le collège échevinal à établir un contrat de travail à durée indéterminée au profit du salarié engagé, et ce au taux d’occupation de 100Prozent,
4. décide de fixer le salaire de l’éducateur gradué en question par assimilation aux dispositions légales en matière d’employés communaux, conformément au règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux, à savoir: carrière de l’éducateur gradué, le grade de début de carrière étant le grade 8, échelon 4, soit 230 p.i.,
5. transmet la présente, étayée du dossier des candidatures et du contrat de travail respectif, à l’autorité supérieure aux fins d’approbation.
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