Résolution relative au projet d’implantation d’une partie des réserves nationales pétrolières sur le territoire de la commune de Bascharage.

adoptée par le conseil communal dans sa séance du 28 avril 2011.

Considérant que le Gouvernement a présenté en date du 18 mars 2011 sa politique en matière de dépôts pétroliers au Luxembourg ;

Considérant qu’en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) le Grand-Duché de Luxembourg est tenu de disposer de réserves stratégiques ;

Considérant que parmi les sites retenus pour déposer les réserves en matière de dépôts pétroliers le site de Bascharage « Héierchen » a été retenu ;

Considérant qu’en date du 29 mars 2011 a eu lieu une réunion publique en présence du Ministre de l’Energie et du Ministre du Développement durable ;

Considérant que, suivant le Gouvernement, parmi les critères de sélection des sites retenus, figurent

- la bonne connexion aux circuits d’approvisionnement (voie navale ou voie ferrée) ;
- la bonne connexion au réseau routier ;
- la proximité du consommateur final ;
- les impacts possibles en matière de sécurité et de protection de l’environnement ;
- la taille appropriée permettant une mise en oeuvre économique et une gestion
rationnelle ;

Considérant que, suivant le Gouvernement, le site de Bascharage – « Héierchen » a été retenu :

- pour l’approvisionnement de la région sud ;
- pour une capacité prévue de 90.000 m3 ;
- pour être situé à l’intersection de la ligne Rodange – Luxembourg avec la ligne
ferroviaire vers la WSA de Sanem ;

Considérant que le Gouvernement estime dès lors que la construction du contournement de Bascharage est indispensable ;

Après délibération et par toutes les voix

Avant tout progrès en cause :

- demande à ce que le gouvernement développe plus en avant les critères
d’Aménagement du territoire ayant abouti au site de Bascharage-„Héierchen“ ainsi que
les alternatives d’implantation pris en considération avec leurs critères d’exclusion;
- demande d’avoir des précisions quant à la nature des produits stockés, leur toxicité et
leur danger potentiel;
- demande l’élaboration d’un plan précis d’approvisionnement et de distribution du site
par rail et par route, en précisant le nombre des mouvements avec les heures et les
jours concernés;
- demande une étude sur les nuisances sonores dues aux manoeuvres des locomotives
à moteur diesel et aux accrochages et décrochages des wagons;
- confirme que la réalisation des dépôts pétroliers est conditionnée par la réalisation
antérieure d’un contournement de Bascharage;
- demande à être consulté lors de chaque étape de planification et de réalisation du
projet, surtout en ce qui concerne les aspects de la sécurité;
- demande au Collège des Bourgmestre et Echevins d’accompagner le dossier d’une
manière critique et constructive et de tenir le conseil communal régulièrement informé
de son état d’avancement.